Actes fonciers et d’urbanisme

C’est un document délivré par la mairie autorisant une personne physique ou morale d’occuper un domaine public à titre temporaire sur le territoire communal (terrain public, emprises de voies publiques, etc.)

Pièces à fournir

• • Une demande adresser à M. le Maire précisant la location
  • Fiche de demande adressée à M. le Maire, à remplir à la mairie,

Dépôt et retrait

• • Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h00 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30 à la mairie de Notsé
  • Retrait : 15 jours après le dépôt

Personnes de contact

 Yawo Mawule KOUDIFON

Tél : 93 52 05 05

Courriel :

Tarifs

12 500 FCFA payable à la régie des recettes à la mairie de Notsé

Lien/ téléchargement

Le permis de construire est une décision administrative qui autorise de façon explicite ou de façon tacite sur la base des règles d’urbanisme, des constructions nouvelles, la modification de travaux de construction non achevés, la régularisation de travaux de construction entamés de façon délictueuse ou la démolition sans reconstruction d’un ouvrage (Art 23 du décret N°2016-043/PR du 18/04/2016 portant réglementation de la délivrance des actes d’urbanisme).

La mairie délivre seulement le permis de construire de catégorie A et B

Quiconque désire entreprendre, implanter, modifier, régulariser ou démolir sans reconstruction une construction à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit au préalable, obtenir un permis de construire (Art. 24 du même décret)

Pièces à fournir

• • Fiche de demande à remplir à la mairie
  • Plan du terrain
  • Plan détaillé de construction (Plan du bâtiment)
  • Titre de propriété (contrat de vente, acte de donation, titre foncier, etc.)
  • Photocopie d’une pièce d’identité (CNI, Passeport, Carte d’électeur) du demandeur

Dépôt et retrait

• • Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h30 à 12h00 puis de 15h00 à 17h30 à la mairie de Notsé
  • Retrait : 8 jours après le dépôt

Personnes de contact

Yawo Mawule KOUDIFON

Tél : 93 52 05 05

Courriel :

Tarifs

200F/m2 avec une base minimum de 10 000 FCFA payable à la régie des recettes à la mairie de Notsé

Duplicata de permis de construire : 5500 FCFA après déclaration de perte

Démolition d’immeuble : 25 000 FCFA par niveau

Lien/ téléchargement

Réglementation

• • Décret N°2016-043/PR du 18/04/2016 portant réglementation de la délivrance des actes d’urbanisme
  • Loi 2018-005 du 14 juin 2018 portant Code foncier et domanial

Lien externe

https://service-public.gouv.tg/service/62914b0e7c2fb6ce503263e4/urbanisme-transport/obtention-du-permis-de-construire

Consiste à faire des constats sur le terrain en vue de la réalisation de travaux

• • Demande de bornage et d’établissement du plan d’un domaine à remplir à la mairie
  • Photocopie d’une pièce d’identité (CNI, Passeport, Carte d’électeur) du demandeur
  • Reçu d’achat du terrain ou contrat de vente

Dépôt et retrait

• • Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h30 à 12h00 puis de 15h00 à 17h30 à la mairie d’Notsé
  • Retrait : 15 jours après le dépôt

Personnes de contact

Responsable service foncier

Tél : 91 79 24 33

Tarifs

5000 FCFA par borne

Lien/ téléchargement

Fiche de demande

Consiste à faire des constats sur le terrain en vue de la réalisation de travaux

Pièces à fournir

Demande adresser au Maire

Dépôt et retrait

• • Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h30 à 12h00 puis de 15h00 à 17h30 à la mairie d’Notsé
  • Retrait : fixation de rendez vous

Personnes de contact

Tarifs

Déplacement en zone urbaine 10 000 FCFA

Déplacement en zone rurale 20 000 FCFA

Lien/ téléchargement

Consiste à la certification par le Maire des actes administratives fonciers

Pièces à fournir

• • Plan du terrain avec avis favorable
  • 4 copies du contrat de vente
  • Photocopie d’une pièce d’identité (CNI, Passeport, Carte d’électeur) du demandeur

Dépôt et retrait

• • Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h30 à 12h00 puis de 15h00 à 17h30 à la mairie de Notsé
  • Retrait : 5 jours ouvrable après le dépôt

Personnes de contact

Tarifs

12 000 FCFA pour le 1^er lot/hectare et 3000 FCFA par lot/hectare additionnel

Lien/ téléchargement

Pièces à fournir

• • Plan du terrain avec avis favorable
  • 4 copies du contrat de vente
  • Photocopie d’une pièce d’identité (CNI, Passeport, Carte d’électeur) du demandeur

Dépôt et retrait

• • Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h30 à 12h00 puis de 15h00 à 17h30 à la mairie de Notsé
  • Retrait : 5 jours ouvrable après le dépôt

Personnes de contact

Tarifs

20 FCFA/m2

10 000 FCFA pour le 1^er hectare et 5000 FCFA par hectare additionnel

Lien/ téléchargement

C’est un acte autorisant le lotissement d’un terrain

Pièces à fournir

• • Titre de propriété
  • Plan de terrain
  • Mandat pour les collectivités familiales
  • Autorisation de levée (terrain de plus de 10 ha)

Dépôt et retrait

• • Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h30 à 12h00 puis de 15h00 à 17h30 à la mairie de Notsé
  • Retrait : 5 jours ouvrable après le dépôt

Personnes de contact

Tarifs

50 000 FCFA pour l’autorisation

20 000 FCFA en sus à partir du 2em ha

Lien/ téléchargement

Pièces à fournir

• • Demande de levée global précisant le nom des limitrophes
  • Attestation provisoire de propriété fournir le chef

Dépôt et retrait

• • Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h30 à 12h00 puis de 15h00 à 17h30 à la mairie de Notsé
  • Retrait : 5 jours ouvrable après le dépôt

Personnes de contact

Tarifs

20 000 FCFA pour l’autorisation de levée

5000 FCFA en sus à partir du 2em lot/ha

Lien/ téléchargement