Etat civil

Attention : La délivrance d’un acte de naissance est gratuite et est à faire dans les 45 jours suivant la naissance

La déclaration de naissance est obligatoire. Elle est faite dans les quarante-cinq (45) jours qui suivent la naissance de l’enfant au centre d’état civil du lieu de naissance ou dans les représentations diplomatiques ou consulaires du Togo, si la naissance survient à l’étranger. La déclaration de naissance incombe à l’un des parents de l’enfant, à toute personne autorisée par l’un des parents et à défaut, par le médecin ou la sage-femme conformément aux dispositions légales en vigueur. La déclaration de naissance donne droit à un document authentique appelé acte de naissance (art 18 de la loi N° 2009-010 relative à l’organisation de l’état civil au Togo).

Pièces à fournir

• • Attestation de naissance délivrée par la sage-femme ou le médecin
  • Acte de naissance du père ou de la mère ou d’un enfant du couple ou un carnet de consultation prénatale
  • Fiche de déclaration de naissance (à obtenir à l’état civil)

Dépôt et retrait

Au niveau de l’état civil central et dans les annexes

• • Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h30 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30
  • Retrait : tous les jours, au maximum 30 jours après le dépôt

Annexes

• Hôpital de Notsé
• Hahomégbé
• Batoumé
• Kpégadjé
• Atchavé
• Agoto
• Atitsohoé
• Dalia
• Amakpapé

Personnes de contact

Responsable d’état civil

Tél : 90 98 86 00

Courriel : basileafassinou@gmail.com

Tarifs

Gratuit

Téléchargement

Fiche de déclaration de naissance

Réglementation

Loi N° 2009-010 relative à l’organisation de l’état civil au Togo

Il s’agit de faire sortir les informations essentielles de l’acte de naissance sur un extrait

Pièces à fournir

La copie de l’acte de naissance

Dépôt et retrait

Se fait uniquement à l’état civil centrale à la mairie de Notsé

• Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h30 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30
• Retrait : 24 h après le dépôt

Personnes de contact

Responsable d’état civil

Tél : 90 98 86 00

Courriel : basileafassinou@gmail.com

Tarifs

5 500 FCFA payable à la régie des recettes de la maire de Notsé contre quittance

Il s’agit de la reproduction totale de l’acte de naissance par le service d’état civil en cas de dommage entrainant l’illisibilité de l’acte

Pièces à fournir

L’acte de naissance illisible

Dépôt et retrait

Se fait uniquement à l’état civil centrale à la mairie de Notsé

• • Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h30 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30
  • Retrait : 24 h après le dépôt

Personnes de contact

Responsable d’état civil

Tél : 90 98 86 00

Courriel : basileafassinou@gmail.com

Tarifs

5 500 FCFA payable à la régie des recettes de la maire de Notsé contre quittance

Il s’agit de la transcription d’un jugement supplétif en acte de naissance

Pièces à fournir

Copie du jugement supplétif délivré par le Président du tribunal

Dépôt et retrait

Se fait uniquement à l’état civil centrale à la mairie de Notsé

• • Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h30 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30
  • Retrait : au maximum 30 jours après le dépôt

Personnes de contact

Responsable d’état civil

Tél : 90 98 86 00

Courriel : basileafassinou@gmail.com

Tarifs

2000 FCFA payable à la régie des recettes de la maire de Notsé

Il s’agit de la reproduction totale d’un acte d’état civil en cas de perte

Pièces à fournir

• • Copie de l’acte perdu
  • Copie d’une pièce d’identité (CNI, Passeport, Carte d’électeur) du demandeur

Dépôt et retrait

Se fait uniquement à l’état civil centrale à la mairie de Notsé

• • Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h30 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30
  • Retrait : 24 h après le dépôt

Personnes de contact

Responsable d’état civil

Tél : 90 98 86 00

Courriel : basileafassinou@gmail.com

Tarifs

5 500 FCFA payable à la régie des recettes de la maire de Notsé

C’est une démarche administrative qui permet d’actualiser ou de modifier un acte d’état civil notamment l’acte de naissance. La mention est portée au dos de l’acte conformément aux lois en vigueur.

Pièces à fournir

• • Copie du jugement rectificatif délivré par le Président du tribunal
  • L’acte au dos duquel sera porté la mention (acte de naissance ou acte de mariage)

Dépôt et retrait

Se fait uniquement à l’état civil centrale à la mairie de Notsé

• • Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h30 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30
  • Retrait : 24 h après le dépôt

Personnes de contact

Responsable d’état civil

Tél : 90 98 86 00

Courriel : basileafassinou@gmail.com

Tarifs

3 500 FCFA payable à la régie des recettes de la maire de Notsé

C’est un acte par lequel l’agent d’état civil effectue la recherche dans les archives d’un acte d’état civil

Pièces à fournir

Photocopie de l’acte à rechercher

Dépôt et retrait

Se fait uniquement à l’état civil centrale à la mairie de Notsé

• • Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h30 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30
  • Retrait : 24 h après le dépôt

Personnes de contact

Responsable d’état civil

Tél : 90 98 86 00

Courriel : basileafassinou@gmail.com

Tarifs

1 000 FCFA payable à la régie des recettes de la maire de Notsé pour la recherche

3 500 FCFA pour l’attestation de recherche (si la recherche est infructueuse)

Lien/ téléchargement

Attention : A faire dans les 15 jours suivant le décès

La déclaration de décès est obligatoire. Elle est faite dans les quinze (15) jours suivant le décès au centre d’état civil ou dans une représentation diplomatique ou consulaire du lieu du décès ou dans celle de l’un des pays les plus proches, par un parent ou par toute autre personne ayant eu connaissance du décès. 

Elle donne lieu à un document authentique appelé acte de décès.

Pièces à fournir

• • Attestation de cause de décès
  • Photocopie de l’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt
  • Photocopie de l’acte de naissance ou pièce d’identité du déclarant
  • Fiche de déclaration de décès (à obtenir à l’état civil)

Dépôt et retrait

Se fait uniquement à l’état civil centrale à la mairie de Notsé

• • Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h30 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30
  • Retrait : 48 h après le dépôt

Personnes de contact

Responsable d’état civil

Tél : 90 98 86 00

Courriel : basileafassinou@gmail.com

Tarifs

500 FCFA payé à la régie des recettes de la maire de Notsé

Lien/ téléchargement

Fiche de déclaration de décès

Les déclarations d’intention de mariage sont faites par les futurs époux. Le mariage est précédé de la publication des bans qui dure trente (30) jours. La déclaration est matérialisée par un document authentique appelé acte de mariage.

Pièces à fournir

• • Copie légalisée de l’actes de naissance des conjoints
  • Copie d’une pièce d’identité (CNI, passeport, carte d’électeur) des conjoints
  • Copie de l’acte de naissance ou pièce d’identité des témoins
  • L’attestation de dot délivrée par la famille de la future épouse
  • L’attestation de résidence des futurs époux
  • Fiche de déclaration de mariage (à remplir à l’état civil)

Dépôt et retrait

Se fait uniquement à l’état civil centrale à la mairie de Notsé

• • Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h30 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30
  • Publication de banc : 30 jours avant le mariage
  • Retrait de l’acte : juste après la célébration du mariage

Personnes de contact

Responsable d’état civil

Tél : 90 98 86 00

Courriel : basileafassinou@gmail.com

Tarifs

Pour les célébrations les jours ouvrables : 25 000 FCFA

Pour les célébrations le week-end : 30 000 FCFA à payer à la régie des recettes de la mairie de Notsé

Lien/téléchargement

Fiche de déclaration de mariage